Goulwenn Tristant

Goulwenn Tristant

Au nom de la loi, mon notaire à moi !

Quelque 20 millions de clients défilent dans les études notariales et plus de 4 millions d’actes authentiques sont établis chaque année. Le notaire est le spécialiste des ventes immobilières. Mais doit-on le consulter à tous les coups ?

Le notariat est l’un des plus vieux métiers du monde. Plus de 14 000 officient sur le territoire. La moitié de l’activité notariale est consacrée à l’immobilier, les ventes, la construction, les baux et 32% aux actes de famille et succession. S’appuyer sur les compétences d’un notaire lors d’un investissement immobilier est rassurant, sécurisant, et même indispensable. Il arrive que certaines ventes se fassent sous seing privé mais ce type de transactions peut être contesté par des tiers. Alors que les actes établis par un notaire font foi. De plus, le notaire procède à la publication, elle, obligatoire de la vente qui conforte dans votre droit de propriétaire. La question se pose pour tout investisseur sur le fait d’être nécessairement ou non accompagné de son propre notaire.

Un arsenal de connaissances abscons

Le notaire défend vos intérêts, vous protège, est censé connaitre vos besoins et vous accompagner en cas de turbulences. Il est le garant que vos diagnostics techniques, le métrage légal de la superficie (loi Carrez) et l’origine de la propriété soient contrôlés sans faille, sans oublier les conditions suspensives, les servitudes existantes… Bref tout un arsenal de connaissances juridiques qui échappent au commun des mortels. Dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), il épluchera le contrat, le détail des équipements et des matériaux de construction utilisés, sa conformité légale, la date prévisionnelle de livraison du programme immobilier ou encore la mention des éventuelles pénalités de retard. D’où l’intérêt d’avoir son propre notaire.

Les deux notaires se partagent les honoraires

Souvent la question des honoraires à verser au second notaire est un frein à sa consultation. Idée reçue ? Croyance limitante ? Levons le voile : primo les frais sont toujours à la charge de l’acquéreur qu’il y ait un ou deux notaires dans le cadre de la transaction. Secundo : ces frais ne sont pas multipliés par deux en cas d’intervention de deux officiers. Ils se situent entre 7 et 8% du prix d’achat dans l’immobilier ancien et entre 2 à 3% dans le neuf. Les deux notaires se partagent les honoraires. On aurait tort donc de se priver de deux compétences pour le prix d’une ! De plus, pour finaliser la transaction immobilière, ils se répartiront la vérification des pièces et la rédaction en bonne et due forme de l’acte de vente. Gain de temps assuré dans la procédure ! Et quand on achète ou que l’on vend, le temps c’est de l’argent ! A bon entendeur…

La rédaction de Oui Immobilier Magazine

Ce qu’il faut retenir

  • Deux notaires peuvent être consultés dans un même dossier
  • Les coûts ne sont pas multipliés par deux. Une seule facture est à régler par l’acquéreur.
  • Chaque notaire défend les intérêts de son client
  • Gain de temps dans la procédure répartie entre deux officiers
  • Les frais de notaire sont strictement encadrés : ils comprennent les impôts et les taxes, les débours et les émoluments c’est à dire la somme perçue par le notaire en contrepartie de sa prestation (entre 2 et 8 % selon si le bien est neuf ou ancien)

Lexique :

Acte authentique. Document enregistré par un notaire, faisant foi de l’accord des parties. Par sécurité, l’étude notariale conserve l’original (ou minute) pendant cent ans et délivre des copies aux signataires.

Débours. Frais facturés à l’acheteur par le notaire servant à rémunérer le travail de certains intermédiaires, comme le conservateur des hypothèques ou le géomètre expert. Montant habituellement constaté pour les débours : entre 400 et 600 euros.

Emoluments. Rémunération du notaire fixée par décret. Certains émoluments sont fixes, par exemple lorsqu’ils concernent un acte (vente, donation, etc.) ou des démarches administratives destinées à le préparer ou à l’exécuter. D’autres sont proportionnels : le notaire perçoit ainsi entre 2,5 et 5% du prix du logement s’il a trouvé l’acheteur. En revanche, les conseils et expertises relèvent des honoraires : le notaire fixe librement ses tarifs avec le client.

Etat daté. Document rédigé par le syndic à l’intention de l’acheteur d’un appartement, et qui permet à ce dernier de savoir précisément où il met les pieds : l’état daté comprend en effet une estimation des charges annuelles et des provisions pour travaux à venir dans la copropriété.

Séquestre. Somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière. Il est conservé par l’agent immobilier, qui a souscrit une garantie financière à ce titre. Il peut également être remis entre les mains d’un notaire. Le séquestre est une garantie pour le vendeur : si l’acquéreur n’exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s’il refuse de signer l’acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l’attribution du séquestre à son bénéfice. Le séquestre vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique. L’agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu’avec l’accord du vendeur ou de l’acquéreur, ou une décision de justice.

Servitude. Contrainte attachée à un bien au bénéfice d’un autre propriétaire. Certaines servitudes sont obligatoires. C’est le cas de la servitude de vue, qui limite votre droit à percer des ouvertures trop proches de l’habitation voisine. D’autres sont le fruit d’un accord (pouvoir puiser l’eau de votre jardin ou traverser à pied votre propriété…). Les servitudes se transmettent automatiquement lors d’une vente.

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