Goulwenn Tristant

Goulwenn Tristant

Compromis de vente Officier ou agent ?

C’est le grand jour, celui de la conclusion du compromis de vente. Le coup de cœur se concrétise. Les parties signent. Oui mais…? Chez le notaire ou avec l’agent immobilier ? « That’s the question ! »

Pas de compromis, pas de vente ! Ce document hautement juridique scelle l’accord des parties sur une vente. Le vendeur et l’acquéreur sont prêts à faire affaire. L’un déclare vouloir vendre son bien et l’autre l’acheter aux conditions précisées dans l’acte. Le compromis de vente est un véritable contrat à respecter. Et pour bien faire, il est impératif qu’il soit rédigé par un professionnel de l’immobilier. La question se pose du choix du « rédacteur » : notaire ou agent immobilier ? L’usage veut que l’acheteur et le vendeur décident de faire appel à un notaire. Cet officier public permet de donner sa valeur authentique à l’acte signé. C’est la méthode la plus sécurisante, mais il n’y a pas d’obligation légale à solliciter cette compétence. Un compromis de vente peut très bien être signé sous seing privé (entre deux particuliers ou devant un agent immobilier) et restera parfaitement valable d’un point de vue juridique. Cependant passer outre un notaire peut présenter des risques depuis la loi Alur du 24 mars 2014 qui a renforcé le formalisme de la signature du compromis, notamment pour les lots vendus en copropriété.

L’agent immobilier est aussi agréépour recevoir des fonds

Une signature en agence immobilière offre des avantages. Le vendeur a la possibilité de proposer sa version du contrat à l’acheteur qui peut négocier certaines clauses sans oublier d’y annexer les documents obligatoires légaux : titre de propriété, situation personnelle du vendeur, travaux réalisés, Dossier de Diagnostic Technique (DDT), règlement de copropriété… Après signature, le dossier est transmis au notaire pour préparer la réception de l’acte authentique de vente. L’agent immobilier est parfois aussi agréé pour recevoir des fonds notamment l’indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur. De plus il assurera des démarches administratives, sécurisera la vente car le bien a été vendu sous contrat de mandat d’agence. Bref, il a un rôle de conseil prépondérant et va s’assurer de la conformité par rapport à la loi en vigueur. Le bémol est la rémunération qui peut être coûteuse d’autant que les honoraires des agents immobiliers ne sont plus réglementés par la loi depuis le 1er juillet 1987. Donc vigilance, la commission varie entre 3% et 8% du prix de vente total…

Notaire : sécuritéjuridique de la transaction assurée Place au notaire ! On l’a compris, signer la promesse de vente devant cet officier public permet d’authentifier l’acte, en lui donnant une force juridique, qu’une signature sous seing privé ne confère pas. L’expertise du notaire peut s’avérer précieuse dans le cas de clauses particulières à intégrer. La sécurité juridique de la transaction est assurée. Il engage sa responsabilité et est tenu par son devoir de conseil envers les deux parties. Ainsi, elles peuvent s’appuyer pour faire valoir leurs droits en cas de litige et pour l’insertion des clauses suspensives. Enfin, la signature d’un compromis de vente chez notaire n’est pas soumise à des frais spécifiques.
Donc, en amont de l’authentification de l’acte, formalité obligatoire chez le notaire, acheteur et vendeur ont le choix des armes entre passer par un agent immobilier ou un officier public voire signer entre particuliers. A cogiter !

Ce qu’il faut retenir !

L’avantage principal de signer un compromis en agence immobilière est de réduire les délais. Et pour cause, le rendez-vous chez le notaire est parfois laborieux à obtenir et l’attente peut donc s’avérer difficile à gérer surtout lorsqu’on est impatient de voir la vente se réaliser. Lorsqu’un délai supérieur à dix-huit mois est prévu entre le compromis de vente et l’acte de vente définitif, la signature doit obligatoirement se faire devant notaire. La signature d’un compromis de vente chez notaire n’est pas soumise à des frais spécifiques. Les sommes qui peuvent être réclamées à l’acheteur le jour de la signature (entre 150 et 500 €) ne sont qu’une provision sur ce qu’il aura à payer le jour de la signature de l’acte de vente, environ trois mois plus tard.

Plus d’infos :
Legalplace : https://www.legalplace.fr/guides/signature-compromis-vente-agence/#La_signature_du_compromis_de_vente_en_agence_des_avantages_indeniables

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